Changement du nom de famille

L’enfant mineur né de parents non mariés dont :

• une seule filiation est établie au jour de la déclaration de naissance au poste et la seconde filiation est établie par la suite (par exemple, la mère a déclaré la naissance ; le père reconnaît l’enfant postérieurement).
• ou dont les deux filiations sont établies successivement après la déclaration de naissance devant les autorités locales.

Après l’établissement de la seconde filiation, le nom attribué à l’enfant peut être :

• le nom du père (X) ;
• ou le nom de la mère (Y) ;
• ou le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace ;
• ou le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace.

Si les parents portent eux-mêmes un nom sécable constitué de plusieurs vocables, le changement de nom peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles des noms des parents.

Attention : si un acte de naissance français a déjà été établi pour un aîné (mêmes parents), né à compter du 1er janvier 2005 ou qui a bénéficié d’une déclaration conjointe de choix, changement ou adjonction de nom, et que vous souhaitez que votre enfant ne porte pas le nom indiqué dans l’acte étranger, une déclaration conjointe de changement de nom aura obligatoirement pour effet d’attribuer à l’enfant le nom de son frère ou de sa sœur.

Une déclaration de changement de nom doit être souscrite en personne par les 2 parents, devant l’officier d’état civil français de leur choix.

L’enfant devra, s’il a plus de 13 ans, consentir à ce changement. Il pourra le faire en se présentant avec ses parents devant l’officier d’état civil ou en remplissant le formulaire ci-dessous

Consentement du mineur de plus de 13 ans

(PDF - 12.4 ko)

Une déclaration conjointe de changement de nom peut être reçue à tout moment entre l’établissement du second lien de filiation (par exemple : reconnaissance paternelle) et la majorité de l’enfant.

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Si votre nom dans l’acte étranger est un nom divisible constitué de plusieurs vocables, vous pouvez demander à ce que votre nom à l’état civil français soit également divisible. Pour cela, il est indispensable que vous précisiez ce souhait sur le formulaire de demande de changement de nom. (A la rubrique : « Votre demande » Indiquez : A l’étranger, je me nomme ….. « 1re partie : … 2nde partie … » dûment complétées).

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil - Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :
  Formulaire de demande de changement de nom pour un majeur (PDF - 67 ko) ;
  Formulaire de demande de changement de nom pour un mineur (PDF - 80,9 ko) ;
  Formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom (PDF - 12,4 ko) ;

• une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;
• si vous êtes plurinational, une copie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;

• si le demandeur est mineur, la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;

• Le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;

• Le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.

Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Retrouve l’ensemble de la procédure sur Service-Public.fr : Changement de nom pour motif légitime.