Légalisation et apostille
La légalisation et l’apostille attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
Elles ne correspondent donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.
La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.
Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.
C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019). Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.
Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?
Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
| Type de document | Règle qui s’applique dans le pays |
|---|---|
| Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance) | Apostille |
| Actes judiciaires (K-bis, Jugements) | Apostille |
| Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires | Apostille |
| Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) | Apostille |
| Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) | Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité ...) ; apostille pour les autres documents |
| Certificats de vie des rentiers viagers | Apostille |
| Certificats de l’institut national de la propriété industrielle | Apostille |
| Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires | Légalisation |
| Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) | Apostille |
| Type de document | Règle qui s’applique dans le pays |
|---|---|
| Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance) | Légalisation |
| Actes judiciaires (K-bis, Jugements) | Légalisation |
| Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires | Légalisation |
| Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) | Légalisation |
| Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) | Légalisation |
| Certificats de vie des rentiers viagers | Légalisation |
| Certificats de l’institut national de la propriété industrielle | Légalisation |
| Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires | Légalisation |
| Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) | Légalisation |
Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif (pdf, 441ko)
Comment procéder pour les documents français à destination de l’Azerbaïdjan ou du Turkménistan ?
Comment procéder pour les documents d’Azerbaïdjan ou du Turkménistan à destination d’administrations françaises ?
Comment puis-je faire apostiller ou légaliser mes documents en Azerbaïdjan ?
En Azerbaïdjan :
le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan pour les documents émanant des tribunaux, du ministère public et des autorités juridictionnelles, y compris les actes notariés et les actes d’état civil ;
le Ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan pour les autres documents ;
le Ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan en République autonome du Nakhitchevan est habilitée à délivrer les apostilles pour les documents établis sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan de la République d’Azerbaïdjan.
- Les demandes d’apostille de documents relevant du Ministère de la Justice sont traitées dans tous les centres ASAN. Informations complémentaires.
- Les demandes d’apostille de documents relevant du Ministère des Affaires étrangères sont traitées par le centre ASAN n°5. Informations complémentaires.
- Les demandes de légalisation sont aussi traitées par le centre ASAN n°5. Informations complémentaires.
- La légalisation dépend de l’autorité locale en charge de la légalisation.
- Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté à l’ambassade pour surlégalisation avant d’être présenté sur le territoire français.
La section consulaire de l’ambassade peut réaliser, sur rendez-vous, la légalisation d’actes étrangers déjà légalisés par le Ministère des affaires étrangères local.
Il s’agit d’un acte payant.